Sous-section 4 : Les déclarations de créance

Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-12 à R322-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R322-12Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.
  2. Art. R322-13Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant…
  3. Art. R322-14Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article R.