Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire

Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-10 à R322-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R322-10Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente…
  2. Art. R322-11Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant.