Paragraphe 3 : La nullité des enchères

Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-48 à R322-49-2 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R322-48Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office.
  2. Art. R322-49Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat.
  3. Art. R322-49-1En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R.
  4. Art. R322-49-2Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en application des dispositions de l'article R.