Sous-section 3 : Les enchères

Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-39 à R322-49-2 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir

    Art. R322-39Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

  2. Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères

    Art. R322-40Les enchères sont portées par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.
  3. Art. R322-41Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des…
  4. Art. R322-41-1Avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement…
  5. Art. R322-42Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères.
  6. Art. R322-43Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au deuxième alinéa de…
  7. Art. R322-44Les enchères sont pures et simples.
  8. Art. R322-45Les enchères sont arrêtées lorsque quatre-vingt-dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.
  9. Art. R322-46Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R.
  10. Art. R322-47A défaut d'enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu'au montant…

  11. Paragraphe 3 : La nullité des enchères

    Art. R322-48Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office.
  12. Art. R322-49Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience, par ministère d'avocat.
  13. Art. R322-49-1En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R.
  14. Art. R322-49-2Lorsque l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication en application des dispositions de l'article R.