Chapitre II : Les contestations

Code des procédures civiles d'exécution · articles R512-1 à R512-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R512-1Si les conditions prévues aux articles R.
  2. Art. R512-2La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
  3. Art. R512-3Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.