Chapitre Ier : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution · article R521-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R521-1Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou…