Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort

Code des procédures civiles d'exécution · articles R525-1 à R525-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R525-1La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles R.
  2. Art. R525-2Un acte d'huissier de justice est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R.
  3. Art. R525-3A tout moment, le débiteur peut demander l'ouverture du coffre en présence de l'huissier de justice.
  4. Art. R525-4En cas de résiliation du contrat de location du coffre, le propriétaire de celui-ci en informe immédiatement l'huissier de justice.
  5. Art. R525-5Le créancier qui obtient un titre exécutoire à un moment où les biens ont déjà été retirés du coffre, procède comme il est dit aux articles R.