Chapitre Ier : Dispositions générales

Code des procédures civiles d'exécution · article R531-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R531-1Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des…