TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES

Code des procédures civiles d'exécution · articles R531-1 à R534-1 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. R531-1Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des…

  2. Chapitre II : La publicité provisoire › Section 1 : Les formalités

    Art. R532-1L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil.
  3. Art. R532-2L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant :
  4. Art. R532-3Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d'un acte contenant :
  5. Art. R532-4Le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles R.

  6. Chapitre II : La publicité provisoire › Section 2 : Dispositions communes

    Art. R532-5A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d'inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice.
  7. Art. R532-6Lorsque le créancier est déjà titulaire d'un titre exécutoire, la mainlevée de la publicité provisoire peut être demandée jusqu'à la publicité définitive, laquelle ne peut intervenir moins d'un mois…
  8. Art. R532-7La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans.
  9. Art. R532-8Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale.
  10. Art. R532-9Lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les…

  11. Chapitre III : La publicité définitive

    Art. R533-1La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive.
  12. Art. R533-2La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L.
  13. Art. R533-3La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire.
  14. Art. R533-4La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
  15. Art. R533-5Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement versé pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la…
  16. Art. R533-6A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution.

  17. Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Art. R534-1Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article R.