Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier

Code rural et de la pêche maritime · articles L112-1-1 à L112-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L112-1-1Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l'Etat…
  2. Art. L112-1-2En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de…
  3. Art. L112-1-3I.
  4. Art. L112-2Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent…
  5. Art. L112-3Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des…