Chapitre II : Aménagement rural

Code rural et de la pêche maritime · articles L112-1-1 à L112-18 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier

    Art. L112-1-1Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l'Etat…
  2. Art. L112-1-2En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de…
  3. Art. L112-1-3I.
  4. Art. L112-2Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent…
  5. Art. L112-3Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des…

  6. Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

    Art. L112-4Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L.

  7. Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural › Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.

    Art. L112-8Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude…
  8. Art. L112-9Les dispositions des articles L.

  9. Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural › Sous-section 2 : Les offices de Corse.

    Art. L112-10Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement agricole et rural de l'île sont régies par les dispositions de l'article L.
  10. Art. L112-11Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office du développement agricole et rural de Corse est chargé, dans le cadre…
  11. Art. L112-12Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office d'équipement hydraulique de Corse a pour mission, dans le cadre des…
  12. Art. L112-13Les organisations professionnelles agricoles sont associées à l'organisation et à la gestion des deux offices.
  13. Art. L112-14L'office du développement agricole et rural de la Corse et l'office d'équipement hydraulique de la Corse répartissent, dans le cadre des orientations arrêtées par la collectivité territoriale de…

  14. Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.

    Art. L112-16Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les…
  15. Art. L112-17Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont répartis entre les départements, dans des conditions fixées par décret et sur la base de critères prenant notamment en compte la superficie…

  16. Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural.

    Art. L112-18Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code…