Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural

Code rural et de la pêche maritime · articles L111-1 à L114-3 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural

    Art. L111-1L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
  2. Art. L111-2Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment :

  3. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Politique alimentaire territoriale

    Art. L111-2-1Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région en tenant compte des spécificités des…
  4. Art. L111-2-2Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L.

  5. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 : Dispositions diverses

    Art. L111-3Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles…
  6. Art. L111-5Le fonds de valorisation et de communication est destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs.

  7. Chapitre II : Aménagement rural › Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier

    Art. L112-1-1Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l'Etat…
  8. Art. L112-1-2En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de…
  9. Art. L112-1-3I.
  10. Art. L112-2Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent…
  11. Art. L112-3Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières ou au schéma régional des…

  12. Chapitre II : Aménagement rural › Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

    Art. L112-4Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L.

  13. Chapitre II : Aménagement rural › Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural › Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.

    Art. L112-8Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude…
  14. Art. L112-9Les dispositions des articles L.

  15. Chapitre II : Aménagement rural › Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural › Sous-section 2 : Les offices de Corse.

    Art. L112-10Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement agricole et rural de l'île sont régies par les dispositions de l'article L.
  16. Art. L112-11Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office du développement agricole et rural de Corse est chargé, dans le cadre…
  17. Art. L112-12Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office d'équipement hydraulique de Corse a pour mission, dans le cadre des…
  18. Art. L112-13Les organisations professionnelles agricoles sont associées à l'organisation et à la gestion des deux offices.
  19. Art. L112-14L'office du développement agricole et rural de la Corse et l'office d'équipement hydraulique de la Corse répartissent, dans le cadre des orientations arrêtées par la collectivité territoriale de…

  20. Chapitre II : Aménagement rural › Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.

    Art. L112-16Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les…
  21. Art. L112-17Les crédits du fonds de gestion de l'espace rural sont répartis entre les départements, dans des conditions fixées par décret et sur la base de critères prenant notamment en compte la superficie…

  22. Chapitre II : Aménagement rural › Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural.

    Art. L112-18Les sociétés d'investissement pour le développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code…

  23. Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale › Section 1 : L'agriculture de montagne.

    Art. L113-1Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la…

  24. Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale › Section 2 : La mise en valeur pastorale.

    Art. L113-2L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière.
  25. Art. L113-3Dans les régions délimitées en application de l'article L.
  26. Art. L113-5Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  27. Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.

    Art. L114-1Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.
  28. Art. L114-2Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
  29. Art. L114-3En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de…