Section 2 : La mise en valeur pastorale.

Code rural et de la pêche maritime · articles L113-2 à L113-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L113-2L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière.
  2. Art. L113-3Dans les régions délimitées en application de l'article L.
  3. Art. L113-5Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.