Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale
Code rural et de la pêche maritime · articles L113-1 à L113-5 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : L'agriculture de montagne. article L113-1
- Section 2 : La mise en valeur pastorale. articles L113-2 à L113-5
02Articles
Les 4 articles
Section 1 : L'agriculture de montagne.
Art. L113-1Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, l'agriculture, le pastoralisme et la…Section 2 : La mise en valeur pastorale.
Art. L113-2L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière.- Art. L113-3Dans les régions délimitées en application de l'article L.
- Art. L113-5Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.