Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L114-1 à L114-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L114-1Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.
  2. Art. L114-2Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
  3. Art. L114-3En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de…