Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.

Code rural et de la pêche maritime · articles L123-8 à L123-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L123-8La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre :
  2. Art. L123-9Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L.