Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse

Code rural et de la pêche maritime · articles L128-2 à L128-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L128-2Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes :
  2. Art. L128-3La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée :