Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales

Code rural et de la pêche maritime · articles L128-1 à L128-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

    Art. L128-1Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.

  2. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse

    Art. L128-2Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes :
  3. Art. L128-3La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée :