Chapitre Ier : Dispositions communes.

Code rural et de la pêche maritime · article L131-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L131-1Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous…