Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
Code rural et de la pêche maritime · articles L133-1 à L133-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L133-1Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et…
- Art. L133-2A la demande de la commission communale d'aménagement foncier, le conseil municipal peut s'engager à réaliser tout ou partie des travaux définis à l'article L.
- Art. L133-3La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de réaliser dans un délai de six mois à compter de la date du…
- Art. L133-4Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles.
- Art. L133-5Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ou leurs unions peuvent également :
- Art. L133-6Si les opérations prévues à l'article L.
- Art. L133-7En cas d'application des dispositions de l'article L.