Section 1 : Dispositions communes.

Code rural et de la pêche maritime · articles L136-1 à L136-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L136-1Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser…
  2. Art. L136-2Dans les limites fixées par leurs statuts, les associations foncières agricoles peuvent :
  3. Art. L136-3Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat.