Chapitre VI : Les associations foncières agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles L136-1 à L136-13 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes.

    Art. L136-1Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser…
  2. Art. L136-2Dans les limites fixées par leurs statuts, les associations foncières agricoles peuvent :
  3. Art. L136-3Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat.

  4. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

    Art. L136-4L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du…
  5. Art. L136-5Dans le périmètre de l'association, la préparation et l'exécution de tous travaux modifiant l'état des lieux, tels que semis et plantations d'espèces pluriannuelles, établissement de clôtures…
  6. Art. L136-6A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu être…
  7. Art. L136-7Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière agricole autorisée si, tout à la fois :
  8. Art. L136-7-1La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée…
  9. Art. L136-8Les propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière agricole autorisée qui ne peuvent pas être considérés comme ayant donné leur adhésion à la constitution ou à la…
  10. Art. L136-9Les décisions relatives aux travaux et ouvrages mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
  11. Art. L136-10La distraction des terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole peut être autorisée par décision préfectorale, en vue d'une affectation non agricole et de contribuer au…
  12. Art. L136-11Lorsque s'exercent dans son périmètre des droits d'usage incompatibles avec la réalisation de l'objet de l'association, cette dernière peut, à défaut d'accord amiable, demander au tribunal compétent…
  13. Art. L136-12A la demande d'une association foncière agricole autorisée, le préfet peut décider la mise en place d'un plan d'échange des droits d'exploitation des terrains compris dans le périmètre, ou partie du…
  14. Art. L136-13Les conditions d'application des articles L.