Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs

Code rural et de la pêche maritime · article L143-16 · 1 article

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  1. Art. L143-16Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième…