Chapitre III : Droit de préemption

Code rural et de la pêche maritime · articles L143-1 à L143-16 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Objet et champ d'application.

    Art. L143-1Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens…
  2. Art. L143-1-1La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l'aliénation porte simultanément sur des…
  3. Art. L143-1-2Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L.
  4. Art. L143-2L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L.
  5. Art. L143-2-1La société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France est autorisée à préempter, en cas d'aliénation à titre onéreux des parcelles en nature réelle de bois ou classées en nature…
  6. Art. L143-3A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs…
  7. Art. L143-4Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :
  8. Art. L143-5Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L.
  9. Art. L143-6Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités…
  10. Art. L143-7I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L.
  11. Art. L143-7-1A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L.
  12. Art. L143-7-2La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.

  13. Section 2 : Conditions d'exercice › Sous-section 1 : Conditions générales.

    Art. L143-8Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.
  14. Art. L143-9Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L.

  15. Section 2 : Conditions d'exercice › Sous-section 2 : Fixation du prix.

    Art. L143-10Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés…

  16. Section 2 : Conditions d'exercice › Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.

    Art. L143-11Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication.
  17. Art. L143-12Les dispositions de l'article L.

  18. Section 2 : Conditions d'exercice › Sous-section 4 : Contentieux.

    Art. L143-13A moins que ne soit mis en cause le respect des objectifs définis à l'article L.
  19. Art. L143-14Sont également irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de…

  20. Section 3 : Dispositions diverses.

    Art. L143-15Les conditions d'application des articles L.

  21. Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs

    Art. L143-16Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, septième et huitième…