Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.

Code rural et de la pêche maritime · articles L171-1 à L171-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L171-1Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur…
  2. Art. L171-2Par dérogation à l'article L.
  3. Art. L171-3Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L.