Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation

Code rural et de la pêche maritime · articles L161-1 à L163-1 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Chapitre Ier : Les chemins ruraux.

    Art. L161-1Cet article définit ce qu'est un chemin rural.
  2. Art. L161-2Cet article dispose que l'affectation à l'usage du public d'un chemin rural (c'est-à-dire son utilisation reconnue comme ouverte à tous) est présumée dans certains cas.
  3. Art. L161-3Cet article dispose que tout chemin utilisé par le public (chemin ouvert à la circulation de tous) est présumé appartenir à la commune (présomption :
  4. Art. L161-4Cet article dispose que les litiges concernant la propriété ou la possession (le fait de détenir et d'utiliser un bien) des chemins ruraux sont tranchés par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
  5. Art. L161-5L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.
  6. Art. L161-6Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale :
  7. Art. L161-6-1Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune.
  8. Art. L161-7Cet article prévoit comment financer les travaux et l'entretien de certains chemins ruraux au moyen d'une taxe (un prélèvement obligatoire) répartie selon l'intérêt que chaque propriété tire de ces…
  9. Art. L161-8Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L.
  10. Art. L161-9Les dispositions de l'article L.
  11. Art. L161-10Cet article s'applique lorsqu'un chemin rural n'est plus utilisé par le public.
  12. Art. L161-10-1Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux.
  13. Art. L161-10-2Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à…
  14. Art. L161-11Cet article encadre la situation où des travaux sont nécessaires sur un chemin rural (chemin appartenant à la commune mais non classé comme voie publique) ou lorsque la commune ne l'entretient pas.
  15. Art. L161-12Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les chemins ruraux, les conditions dans lesquelles la voirie rurale peut être modifiée pour s'adapter à la structure agraire, les…
  16. Art. L161-13Sont applicables aux chemins ruraux les dispositions suivantes du code de la voirie routière :

  17. Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.

    Art. L162-1Cet article définit les chemins et sentiers d'exploitation, qui servent uniquement à relier différentes parcelles (fonds) entre elles ou à permettre leur exploitation.
  18. Art. L162-2Cet article dispose que les propriétaires dont les fonds (terrains) sont desservis par un chemin ou sentier d'exploitation doivent contribuer ensemble aux travaux nécessaires pour l'entretenir et le…
  19. Art. L162-3Cet article dispose que les chemins et sentiers d'exploitation (chemins servant à desservir des parcelles agricoles ou forestières) ne peuvent être supprimés qu'avec l'accord de tous les…
  20. Art. L162-4Cet article dispose que, dans les cas prévus à l'article L.
  21. Art. L162-5Cet article dispose que certains litiges concernant les chemins et sentiers d'exploitation (petits chemins servant à desservir des parcelles agricoles ou forestières) relèvent des tribunaux de…

  22. Chapitre III : Dispositions communes.

    Art. L163-1Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L.