Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime · articles L184-1 à L184-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L184-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L184-2Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre :
  3. Art. L184-3Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  4. Art. L184-4Un plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Pierre-et-Miquelon en…
  5. Art. L184-5Une commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
  6. Art. L184-6Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L.