Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L221-1 à L221-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L221-1Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent :
  2. Art. L221-1-1L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
  3. Art. L221-2Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus…
  4. Art. L221-4I.
  5. Art. L221-8I.-Les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires pris pour leur application et aux dispositions du…