Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
Code rural et de la pêche maritime · articles L221-1 à L228-8 · 41 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions générales. articles L221-1 à L221-8
- Chapitre II : Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale articles L222-1 à L222-2
- Chapitre III : La police sanitaire articles L223-1 à L223-19
- Chapitre VI : Des sous-produits animaux. articles L226-1 à L226-9
- Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire. article L227-1
- Chapitre VIII : Dispositions pénales. articles L228-1 à L228-8
02Articles
Les 41 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. L221-1Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent :- Art. L221-1-1L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
- Art. L221-2Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus…
- Art. L221-4I.
- Art. L221-8I.-Les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires pris pour leur application et aux dispositions du…
Chapitre II : Agrément et autres obligations de certains opérateurs détenant des animaux ou exerçant des activités de reproduction animale
Art. L222-1I.-Les conditions dans lesquelles les opérateurs, au sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont agréés ou soumis à une obligation de tenue de registre sont…- Art. L222-2Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par l'autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux terrestres et…
Chapitre III : La police sanitaire › Section 1 : Dispositions communes.
Art. L223-1Les maires avisent d'urgence le préfet de tous cas d'épizootie qui leur seraient signalés dans le territoire de la commune.- Art. L223-4Les propriétaires ou détenteurs d'animaux et les professionnels liés aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 sont tenus de réaliser ou de faire…
- Art. L223-5Lorsqu'il est constaté qu'un animal est atteint, ou qu'il est soupçonné qu'il soit atteint d'une maladie mentionnée à l'article L.
- Art. L223-6Le maire, dès qu'il a été prévenu, s'assure de l'accomplissement des prescriptions mentionnées à l'article L.
- Art. L223-6-1Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en application des dispositions des articles L.
- Art. L223-6-2Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L.
- Art. L223-7L'exposition, la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse sont interdites.
- Art. L223-8Après la constatation d'une maladie mentionnée à l'article L.
Chapitre III : La police sanitaire › Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 1 : La rage.
Art. L223-9La rage, lorsqu'elle est constatée chez les animaux de quelque espèce qu'ils soient, entraîne l'abattage, qui ne peut être différé sous aucun prétexte.- Art. L223-10Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on peut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la…
- Art. L223-11Dans les territoires définis comme il est dit à l'article L.
- Art. L223-12Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L.
- Art. L223-13Les mesures de prophylaxie et de police sanitaire nécessaires en vue de prévenir l'apparition, de limiter l'extension ou de permettre l'extinction de la rage sont fixées dans les conditions prévues…
- Art. L223-15Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, la vaccination antirabique est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
- Art. L223-16Sans préjudice de l'application des articles L.
- Art. L223-17Dans les territoires où la destruction des animaux sauvages est prescrite par application de l'article L.
Chapitre III : La police sanitaire › Section 2 : Dispositions particulières › Sous-section 2 : La fièvre aphteuse.
Art. L223-18La vaccination contre la fièvre aphteuse est interdite sur tout le territoire national et pour toutes les espèces.- Art. L223-19La manipulation des virus aphteux aux fins de recherche, de diagnostic ou de fabrication d'antigènes ou de vaccins n'est autorisée que dans les établissements agréés par l'autorité administrative.
Chapitre VI : Des sous-produits animaux.
Art. L226-1Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres…- Art. L226-2Les conditions de collecte, manipulation, entreposage après collecte, traitement ou élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés sont définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du…
- Art. L226-3Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels…
- Art. L226-6I.
- Art. L226-7L'exercice de l'activité d'équarrissage définie à l'article L.
- Art. L226-8Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du…
- Art. L226-9Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux dont la destruction relève du service public de l'équarrissage supportent une partie du montant de cette destruction.
Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire.
Art. L227-1Les mesures concernant l'importation, la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des médicaments vétérinaires destinés au diagnostic, à la prévention et au traitement des…Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Art. L228-1Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros :- Art. L228-2Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 euros :
- Art. L228-3Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni…
- Art. L228-4Si la condamnation pour infraction prévue aux articles L.
- Art. L228-5I.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait de :
- Art. L228-6Sont punis d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans :
- Art. L228-7Toute personne, tenue en application de l'article L.
- Art. L228-8I.-Le fait de se livrer à une activité professionnelle soumise à agrément par l'une des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L.