Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire

Code rural et de la pêche maritime · article L201-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. L201-14I.-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l'apparition d'effets non intentionnels…