Titre Préliminaire : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles L201-1 à L206-3 · 49 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 49 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments › Section 1 : Définitions et champ d'application

    Art. L201-1I.-Pour l'application du présent livre, sous réserve de dispositions particulières, on entend par dangers sanitaires :
  2. Art. L201-2Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux sont soumis aux prescriptions du présent livre dans les conditions qu'il définit.

  3. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments › Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires

    Art. L201-3L'autorité administrative prend toutes mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données et informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers mentionnés au 3° du I de…
  4. Art. L201-4Cet article donne à l'autorité administrative (les services de l'État, par exemple le préfet ou le ministère chargé de l'agriculture) le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir, surveiller ou…
  5. Art. L201-5Les maladies animales mentionnées à l'article 6 et au point a du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 ou figurant sur une liste établie par décret et les organismes…

  6. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments › Section 3 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires

    Art. L201-7Tout propriétaire ou détenteur d'animaux, ou tout professionnel lié aux animaux au sens du point 26 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, ainsi que toute personne mentionnée au…
  7. Art. L201-8Les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
  8. Art. L201-9L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, le cas échéant dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, des missions de surveillance et…
  9. Art. L201-10I.-Des programmes sanitaires d'intérêt collectif peuvent être élaborés afin de favoriser la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires et de mutualiser les coûts…
  10. Art. L201-10-1Les départements participent à la politique publique de sécurité sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires d'analyse départementaux, de l'organisme à vocation sanitaire et de l'organisation…
  11. Art. L201-13L'autorité administrative peut déléguer à des organismes à vocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des organismes ou catégories d'organismes présentant des…

  12. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments › Section 4 : La surveillance sanitaire et biologique du territoire

    Art. L201-14I.-La surveillance sanitaire et biologique du territoire a pour objet de constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l'apparition d'effets non intentionnels…

  13. Chapitre II : Laboratoires et réactifs. › Section 1 : Laboratoires

    Art. L202-1Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire.
  14. Art. L202-2Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.
  15. Art. L202-3Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.
  16. Art. L202-4Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.
  17. Art. L202-5Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

  18. Chapitre II : Laboratoires et réactifs. › Section 2 : Réactifs

    Art. L202-6Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture…

  19. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. › Section 1 : Le vétérinaire sanitaire

    Art. L203-1Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en application du droit de…
  20. Art. L203-2Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d'animaux ou de responsables de rassemblements…
  21. Art. L203-3Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit le vétérinaire sanitaire après accord de ce dernier puis informe l'autorité administrative de l'identité du ou des…
  22. Art. L203-4Les interventions du vétérinaire sanitaire libéral sont effectuées dans le cadre de son activité libérale.
  23. Art. L203-5Le détenteur des animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux est tenu d'aider le vétérinaire sanitaire, notamment par la contention des animaux, pour faciliter la réalisation des missions…
  24. Art. L203-5-1Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L.
  25. Art. L203-6Sans préjudice des autres obligations déclaratives que leur impose le présent livre, les vétérinaires sanitaires informent sans délai l'autorité administrative des manquements à la réglementation…
  26. Art. L203-7I.

  27. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. › Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative

    Art. L203-8I.
  28. Art. L203-9Le choix du vétérinaire à mandater est précédé, sauf dans le cas prévu à l'article L.
  29. Art. L203-10Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
  30. Art. L203-11Les vétérinaires mandatés n'ont pas la qualité d'agent public.

  31. Chapitre IV : Libre prestation de services et liberté d'établissement

    Art. L204-1Pour les professions dont l'accès ou l'exercice est, en application des dispositions du présent code, réglementé au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil…
  32. Art. L204-2I.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la…
  33. Art. L204-3Les articles L.

  34. Chapitre V : Dispositions pénales › Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales

    Art. L205-1I.
  35. Art. L205-2I.
  36. Art. L205-3Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
  37. Art. L205-4Lorsqu'un agent mentionné à l'article L.
  38. Art. L205-5I.
  39. Art. L205-6Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L.
  40. Art. L205-7I.
  41. Art. L205-7-1Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition…
  42. Art. L205-8Les formalités prescrites pour effectuer des prélèvements d'échantillons ou procéder à des saisies en application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  43. Art. L205-9Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à l'article L.

  44. Chapitre V : Dispositions pénales › Section 2 : Transaction pénale

    Art. L205-10I.-L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des…

  45. Chapitre V : Dispositions pénales › Section 3 : Opposition à fonctions

    Art. L205-11I.

  46. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative › Section 1 : Visite des locaux

    Art. L206-1I.

  47. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative › Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement

    Art. L206-2I.
  48. Art. L206-2-1I.

  49. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative › Section 3 : Habilitations

    Art. L206-3Les agents habilités à réaliser les contrôles dans les domaines mentionnés aux points a, en ce qui concerne les denrées alimentaires animales ou d'origine animale, c, d, e et f du paragraphe 2 de…