Section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles L257-1 à L257-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L257-1Les règles applicables aux exploitants produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine…
  2. Art. L257-8Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une exploitation produisant des denrées alimentaires…
  3. Art. L257-9Les agents mentionnés au I de l'article L.