Section 3 : Dispositions pénales

Code rural et de la pêche maritime · article L257-12 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L257-12I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas respecter les prescriptions et mesures ordonnées en application des articles L.