Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

Code rural et de la pêche maritime · articles L314-1 à L314-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L314-1L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique…
  2. Art. L314-1-1Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.