Titre Ier : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles L311-1 à L316-1 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Chapitre Ier : Les activités agricoles.

    Art. L311-1Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires…
  2. Art. L311-1-1Cet article prévoit que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage (nuisance excessive causée à un voisin, prévue à l'article 1253 du code civil) ne peut pas être engagée contre un…
  3. Art. L311-2Est un actif agricole tout chef d'exploitation agricole immatriculé au registre national des entreprises mentionnées à l'article L.
  4. Art. L311-2-1Pour son application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le 2° de l'article L.
  5. Art. L311-2-2Il est créé un inventaire des vergers exploités à titre professionnel dont les conditions de réalisation sont définies par décret.
  6. Art. L311-3Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L.

  7. Chapitre II : Les éléments de référence › Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

    Art. L312-1Cet article prévoit que chaque région dispose d'un schéma directeur régional des exploitations agricoles (document qui fixe les règles régionales d'organisation des exploitations agricoles).

  8. Chapitre II : Les éléments de référence › Section 2 : L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles.

    Art. L312-2L'observation du niveau de la rémunération du travail et du capital agricoles est faite par le moyen de comptabilités moyennes d'exploitations représentatives des types d'utilisation du sol, des…

  9. Chapitre II : Les éléments de référence › Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles

    Art. L312-4Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture.

  10. Chapitre III : L'Agence de services et de paiement

    Art. L313-1L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
  11. Art. L313-2L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L.
  12. Art. L313-3L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat.
  13. Art. L313-4Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas…
  14. Art. L313-5Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement…
  15. Art. L313-6Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités sociaux d'administration de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des…
  16. Art. L313-7Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.

  17. Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales › Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

    Art. L314-1L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique…
  18. Art. L314-1-1Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture.

  19. Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental

    Art. L315-1Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de…
  20. Art. L315-2Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L.
  21. Art. L315-3La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lien avec les organismes de…
  22. Art. L315-4Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L.
  23. Art. L315-5Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice d'autres agriculteurs membres sont…
  24. Art. L315-6Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L.

  25. Chapitre VI : Conseil stratégique global

    Art. L316-1I.-Le conseil stratégique global vise à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles.