Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental

Code rural et de la pêche maritime · articles L315-1 à L315-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L315-1Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de…
  2. Art. L315-2Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L.
  3. Art. L315-3La coordination des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental est assurée, en lien avec les organismes de…
  4. Art. L315-4Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L.
  5. Art. L315-5Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice d'autres agriculteurs membres sont…
  6. Art. L315-6Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L.