Chapitre Ier : Institution et compétence.

Code rural et de la pêche maritime · article L491-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L491-1Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux…