Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux

Code rural et de la pêche maritime · articles L491-1 à L493-1 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre Ier : Institution et compétence.

    Art. L491-1Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux…

  2. Chapitre II : Composition du tribunal.

    Art. L492-1Le tribunal paritaire est présidé par un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du tribunal judiciaire ;
  3. Art. L492-2Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque…
  4. Art. L492-4Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et…
  5. Art. L492-5Les assesseurs peuvent être récusés :
  6. Art. L492-6Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul…
  7. Art. L492-7Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au moins deux assesseurs titulaires dans chaque catégorie.
  8. Art. L492-8En cas de suppression d'un tribunal paritaire, ses attributions ainsi que celles du président de cette juridiction sont dévolues au juge du tribunal judiciaire qui statue, dans ce cas, selon les…
  9. Art. L492-9Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  10. Chapitre III : Voies de recours.

    Art. L493-1Les décisions en dernier ressort peuvent être attaquées par la voie du recours en cassation pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi conformément au livre IV du code de…