Sous-section 4 : Indemnité du preneur sortant

Code rural et de la pêche maritime · articles L461-18 à L461-20 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. L461-18Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le preneur sortant qui a apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur.
  2. Art. L461-19Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou si, à défaut…
  3. Art. L461-20Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.