Section 4 : Dispositions d'application

Code rural et de la pêche maritime · articles L461-29 à L461-30 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L461-29Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
  2. Art. L461-30Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.