Chapitre Ier : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles L911-1 à L911-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L911-1Sont soumis au présent livre :
  2. Art. L911-2La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et…
  3. Art. L911-3Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements…
  4. Art. L911-4Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires…