Titre Ier : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles L911-1 à L914-3 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. L911-1Sont soumis au présent livre :
  2. Art. L911-2La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et…
  3. Art. L911-3Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements…
  4. Art. L911-4Les dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires…

  5. Chapitre II : Organisations professionnelles › Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins

    Art. L912-1Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une…
  6. Art. L912-2Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article L.
  7. Art. L912-3I.
  8. Art. L912-4I.-Le comité national mentionné à l'article L.
  9. Art. L912-5Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes :

  10. Chapitre II : Organisations professionnelles › Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture

    Art. L912-6Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à…
  11. Art. L912-7Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent :
  12. Art. L912-7-1Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture :
  13. Art. L912-8Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés de représentants :
  14. Art. L912-9L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L.
  15. Art. L912-10Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur…

  16. Chapitre II : Organisations professionnelles › Section 3 : Organisations de producteurs

    Art. L912-11L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions…
  17. Art. L912-12Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue peut demander à l'autorité administrative que les règles qu'elle adopte soient rendues…
  18. Art. L912-12-1Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable des sous-quotas définies dans les plans…
  19. Art. L912-13Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L.
  20. Art. L912-14Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture…

  21. Chapitre II : Organisations professionnelles › Section 4 : Dispositions diverses

    Art. L912-15Les organismes créés pour l'application des articles L.
  22. Art. L912-16I.-Les ressources des organismes créés en application des articles L.
  23. Art. L912-16-1Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L.
  24. Art. L912-17Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et…

  25. Chapitre III : Système d'information

    Art. L913-1Les dispositions contenues aux articles 9, 10, 12, et 92 du règlement CE n° 1224 / 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 sont rendues applicables à une date antérieure au 1er août 2011 fixée par…

  26. Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public

    Art. L914-3Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions…