Section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · article L931-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L931-1Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits est réputée commerciale sauf lorsqu'elle est exercée à titre…