Sous-section 1 : Sociétés de pêche artisanales

Code rural et de la pêche maritime · articles L931-2 à L931-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L931-2La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes ou une société de capitaux et dont au moins 51 % des droits sociaux et des droits de vote sont…
  2. Art. L931-3La participation à une société de pêche artisanale telle que définie à l'article L.
  3. Art. L931-4Les dispositions de l'article L.