Section 3 : Gestion des risques de production

Code rural et de la pêche maritime · article L931-31 · 1 article

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L’article

  1. Art. L931-31Des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative contribuent à l'indemnisation des pertes économiques découlant de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et…