Section 1: Champ d'application et références

Code rural et de la pêche maritime · article L951-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L951-1Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.