Chapitre VI : Polynésie française

Code rural et de la pêche maritime · articles L956-1 à L956-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L956-1Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.
  2. Art. L956-2La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Polynésie…
  3. Art. L956-3Pour l'exercice des compétences de l'Etat mentionnées aux 2° et 9° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 25 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont…
  4. Art. L956-4Sont compétents, en Polynésie française, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L.