Section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L521-1 à L521-7 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L521-1Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à…
  2. Art. L521-1-1La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l'union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par…
  3. Art. L521-2Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable.
  4. Art. L521-3I.
  5. Art. L521-3-1I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d'approvisionnement…
  6. Art. L521-3-2Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.
  7. Art. L521-3-3I.-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est proportionnée aux incidences financières…
  8. Art. L521-4Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.
  9. Art. L521-5Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles.
  10. Art. L521-6Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la…
  11. Art. L521-7Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend…