Titre II : Sociétés coopératives agricoles
Code rural et de la pêche maritime · articles L521-1 à L529-6 · 83 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution articles L521-1 à L521-7
- Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs articles L522-1 à L522-6
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières articles L523-1 à L523-13
- Chapitre IV : Administration articles L524-1 à L524-6-7
- Chapitre V : Agrément, contrôle article L525-1
- Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs articles L526-1 à L526-10
- Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle articles L527-1 à L527-3
- Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole articles L528-1 à L528-3
- Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application. articles L529-1 à L529-6
02Articles
Les 83 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution › Section 1 : Dispositions générales.
Art. L521-1Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à…- Art. L521-1-1La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l'union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par…
- Art. L521-2Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable.
- Art. L521-3I.
- Art. L521-3-1I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d'approvisionnement…
- Art. L521-3-2Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.
- Art. L521-3-3I.-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est proportionnée aux incidences financières…
- Art. L521-4Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.
- Art. L521-5Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles.
- Art. L521-6Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la…
- Art. L521-7Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend…
Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs › Section 1 : Associés coopérateurs.
Art. L522-1Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole :- Art. L522-2Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées…
- Art. L522-2-1Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.
Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs › Section 2 : Associés non coopérateurs.
Art. L522-3Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par…- Art. L522-4L'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts.
Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs › Section 3 : Tiers non coopérateurs.
Art. L522-5Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union, dans la limite de 20 p.- Art. L522-6Par dérogation à l'article L.
Chapitre III : Capital social et dispositions financières › Section 1 : Capital social.
Art. L523-1Le capital social des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté, si les statuts de ces sociétés le prévoient, par prélèvement sur des réserves sociales libres…- Art. L523-2Le capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté par modification du rapport statutaire résultant des dispositions de l'article L.
- Art. L523-2-1Lorsque les pertes inscrites au bilan sont supérieures aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la réserve constituée pour compenser les parts annulées, le…
- Art. L523-3Lorsqu'une société coopérative agricole a reçu un prêt sur les disponibilités du fonds forestier national son capital ne peut être réduit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, que…
- Art. L523-4Le Trésor jouit d'un privilège sur les parts des coopératives forestières pour toutes les somme dues à raison des prêts en numéraire consentis sur les disponibilités du fonds forestier national.
- Art. L523-4-1Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de la répartition au titre du e de l'article L.
Chapitre III : Capital social et dispositions financières › Section 3 : Prises de participation.
Art. L523-5-1Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes…Chapitre III : Capital social et dispositions financières › Section 4 : Réévaluation des bilans.
Art. L523-6Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans.- Art. L523-7Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.
Chapitre III : Capital social et dispositions financières › Section 5 : Moyens financiers.
Art. L523-8Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L.- Art. L523-9Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L.
- Art. L523-10Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10…
- Art. L523-11Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L.
Chapitre III : Capital social et dispositions financières › Section 6 : Participation et intéressement.
Art. L523-12Les chapitres Ier à IV de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont…- Art. L523-13Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou…
Chapitre IV : Administration › Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.
Art. L524-1Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés.- Art. L524-1-1Les statuts peuvent prévoir, pour le calcul du quorum et de la majorité, que sont réputés présents les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de…
- Art. L524-1-2Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur de la coopérative ou de l'union peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les…
- Art. L524-1-3L'organe chargé de l'administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci.
- Art. L524-2Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge…
- Art. L524-2-1Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et…
- Art. L524-2-2Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.
- Art. L524-2-3Le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union indique la proportion de parts sociales détenues par ses…
- Art. L524-3Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi que, le cas…
- Art. L524-3-1Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année de chaque mandat.
- Art. L524-4Dans les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives, chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale.
- Art. L524-4-1Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et des règlements intérieurs et des documents…
- Art. L524-5Les dispositions des articles L.
- Art. L524-5-1Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires…
Chapitre IV : Administration › Section 2 : Comptes sociaux.
Art. L524-6Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable.- Art. L524-6-1Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions…
- Art. L524-6-2Lorsque les conditions de la consolidation des comptes ne sont pas réunies, les coopératives agricoles et leurs unions constituant une communauté d'intérêts économiques établissent et publient des…
- Art. L524-6-3Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins.
- Art. L524-6-4Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.
- Art. L524-6-5Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative européenne exerce une activité agricole…
- Art. L524-6-6Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L.
- Art. L524-6-7I.-Les articles L.
Chapitre V : Agrément, contrôle › Section 1 : Agrément.
Art. L525-1Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par arrêté du…Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs › Section 1 : Dissolution - Liquidation
Art. L526-1La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.- Art. L526-2En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à…
Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs › Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs
Art. L526-3Une ou plusieurs coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles peuvent, par voie de fusion, transmettre à une société coopérative agricole ou à une union de coopératives agricoles…- Art. L526-4Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'une des opérations mentionnées à l'article L.
- Art. L526-5A la date d'effet de la fusion ou de la scission, les statuts des sociétés bénéficiaires des apports sont opposables aux associés coopérateurs et non coopérateurs de la coopérative ou de l'union qui…
- Art. L526-6La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L.
- Art. L526-7Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est…
- Art. L526-7-1La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération.
- Art. L526-8I.-Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut apporter une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de coopératives agricoles.
- Art. L526-9Les dispositions de l'article 1844-5 du code civil s'appliquent à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui détient la totalité des parts sociales d'une union de coopératives…
- Art. L526-10Lorsque, à compter des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle › Section 1 : Fédérations de coopératives › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
Art. L527-1Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux…- Art. L527-1-1Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L.
- Art. L527-1-2Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
- Art. L527-1-3La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le haut conseil de la coopération agricole.
- Art. L527-1-4Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour la révision à la demande du Haut Conseil de la coopération agricole de façon complémentaire à la révision prévue à l'article L.
Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle › Section 2 : Sociétés coopératives de caution mutuelle.
Art. L527-2Des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et des unions de ces sociétés peuvent être constituées pour faciliter le recours de leurs adhérents au crédit.- Art. L527-3Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie…
Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole
Art. L528-1I.-Le Haut Conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques…- Art. L528-2I.-Lorsqu'il reçoit d'un réviseur le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
- Art. L528-3Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.
Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.
Art. L529-1Les dispositions de l'article L.- Art. L529-2Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives :
- Art. L529-3Est puni de la peine prévue à l'article L.
- Art. L529-4Est puni de la peine prévue à l'article L.
- Art. L529-5Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de faire cesser l'usage irrégulier…
- Art. L529-6Les modalités d'application des articles L.