Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.
Code rural et de la pêche maritime · articles L527-1 à L527-1-4 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L527-1Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux…
- Art. L527-1-1Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L.
- Art. L527-1-2Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
- Art. L527-1-3La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le haut conseil de la coopération agricole.
- Art. L527-1-4Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour la révision à la demande du Haut Conseil de la coopération agricole de façon complémentaire à la révision prévue à l'article L.